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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Article 13
Versions de la disposition
13. Dans le cas où des sols contaminés à transporter ont été excavés dans le cadre de travaux sur une infrastructure linéaire, il n’est pas obligatoire d’inscrire sur le bordereau de suivi les renseignements prévus au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 12.
Dans le cas où des sols contaminés à transporter ont été excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses ou dans le cas où ils ont été découverts de manière fortuite, seuls les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 3, 5 à 7 et 10 à 12 du premier alinéa de l’article 12 ainsi que le contaminant rejeté doivent être inscrits sur le bordereau de suivi.
En vig.: 2021-11-01
13. Dans le cas où des sols contaminés à transporter ont été excavés dans le cadre de travaux sur une infrastructure linéaire, il n’est pas obligatoire d’inscrire sur le bordereau de suivi les renseignements prévus au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 12.
Dans le cas où des sols contaminés à transporter ont été excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses ou dans le cas où ils ont été découverts de manière fortuite, seuls les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 3, 5 à 7 et 10 à 12 du premier alinéa de l’article 12 ainsi que le contaminant rejeté doivent être inscrits sur le bordereau de suivi.
